Le budget de l’État : comprendre le Projet de loi de finances (PLF)

Le Projet de loi de finances (PLF) est le texte qui fixe chaque année les recettes (impôts, taxes) et les dépenses de l’État.
C’est le texte le plus important du calendrier parlementaire car il conditionne la mise en œuvre de toutes les politiques publiques.

Il est élaboré par le gouvernement, présenté en septembre, examiné à l’automne par le Parlement et doit être adopté avant le 31 décembre.

La procédure du PLF

Étape 1 : Élaboration par le gouvernement

• Préparé par le ministère de l’Économie et des Finances (Bercy).
• Arbitrages validés par le Conseil des ministres.
• Dépôt obligatoire au plus tard le premier mardi d’octobre.

Étape 2 : Examen en commission

• La commission des finances est saisie au fond.
• Chaque commission sectorielle (éducation, défense, santé…) examine les crédits de son domaine.
• Les rapporteurs spéciaux et généraux rédigent des rapports détaillés.

Étape 3 : Débat en séance publique

• Discussion générale sur l’orientation budgétaire.
• Examen des articles puis des missions budgétaires (dépenses par ministère).
• Vote de l’article d’équilibre (qui fixe le solde budgétaire).

Étape 4 : Navette et adoption

• Le texte passe ensuite au Sénat.
• Si désaccord → commission mixte paritaire.
• L’Assemblée nationale a toujours le dernier mot.

Étape 5 : Promulgation et contrôle

• Le texte promulgué par le président doit entrer en vigueur le 1er janvier.
• La Cour des comptes et le Parlement contrôlent ensuite son exécution.

Schéma visuel

Timeline du PLF

• Juillet : Débat d’orientation des finances publiques (DOFP).
• Septembre : Présentation du PLF en Conseil des ministres.
• Octobre : Début des débats à l’Assemblée nationale.
• Novembre : Passage au Sénat.
• Décembre : Adoption définitive (dernier mot Assemblée).
• 31 décembre : Promulgation obligatoire.

📊 Statistique clé : Le budget de l’État représente environ 450 milliards d’euros de dépenses et 350 milliards d’euros de recettes en 2024.

En pratique pour un élu

• Pour un député de la majorité : l’enjeu est de défendre les arbitrages du gouvernement, de montrer son implication en commission et de faire adopter quelques amendements d’ajustement.
• Pour l’opposition : c’est un moment clé pour critiquer la politique économique du gouvernement et proposer des alternatives (amendements de suppression, chiffres alternatifs).
• Pour un collaborateur : il faut surveiller les délais d’amendements, préparer des interventions ciblées sur les missions budgétaires liées à la circonscription de l’élu.

💡 Conseil Hémicycle : le PLF étant dense, mieux vaut cibler 2 ou 3 thèmes prioritaires pour concentrer les interventions, plutôt que de s’éparpiller.

Ouverture comparative internationale

🇩🇪 Allemagne

Le Bundestag adopte chaque année une loi budgétaire fédérale, préparée par le ministère des Finances. Le Bundesrat peut influencer les dépenses liées aux Länder.

🇬🇧 Royaume-Uni

Le Budget Speech du Chancelier de l’Échiquier présente le budget. Le Parlement britannique vote ensuite les Finance Bills, avec une discipline stricte de majorité.

🇺🇸 États-Unis

Le président propose un budget au Congrès, mais ce dernier a le dernier mot. Les débats peuvent durer longtemps et conduire à des situations de shutdown si aucun accord n’est trouvé.

💡 Comparaison : la France se distingue par un cadre constitutionnel strict et rapide (vote avant le 31 décembre), ce qui limite les blocages mais renforce l’exécutif.

Le PLF est le texte le plus stratégique de l’année parlementaire.
Il concentre les choix politiques fondamentaux : fiscalité, dépenses, priorités économiques.
Pour un élu, c’est l’occasion de peser sur des enjeux concrets (emploi, santé, éducation, défense), mais aussi de montrer à ses électeurs qu’il défend leurs intérêts.