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Le Projet de loi de finances (PLF) est le texte qui fixe chaque année les recettes (impôts, taxes) et les dépenses de l’État.C’est le texte le plus important du calendrier parlementaire car il conditionne la mise en œuvre de toutes les politiques publiques. Il est élaboré par le gouvernement, présenté en septembre, examiné à l’automne […]

Une motion de censure est une procédure par laquelle l’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement.C’est l’outil majeur du contrôle parlementaire : il incarne la capacité des députés à sanctionner la politique de l’exécutif. La motion peut être : Procédure Schéma visuel Statistiques et usages En pratique pour un élu 💡 Conseil Hémicycle : Ne jamais […]

L’article 49, alinéa 3 de la Constitution de 1958 permet au gouvernement d’adopter un projet de loi sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée par l’Assemblée nationale.C’est un instrument de parlementarisme rationalisé, conçu pour éviter le blocage institutionnel dans une Assemblée fragmentée. La procédure du 49.3 Cas particuliers Schéma visuel […]

Un amendement est une proposition de modification d’un texte de loi en cours d’examen.Il peut viser à : Les amendements sont au cœur du travail parlementaire. Ils permettent aux élus d’influer sur un texte, de clarifier un débat ou de marquer une position politique. La procédure d’amendement Dépôt Recevabilité Examen en commission Examen en séance […]

La loi est la norme votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), promulguée par le président de la République, qui s’impose à tous. Elle fixe des règles dans des domaines précis (droits fondamentaux, libertés publiques, finances publiques, organisation de la société). Il existe deux types de lois : La procédure législative en France Étape […]